Permis de construire

 

Documents à joindre à la demande du permis de construire :

Cette rubrique conserne seulement le permis de construire pour une maison individuelle de plus de 20 m², pour le permis de construction d'un bâtiment ou autres se renseigner à la Mairie auprès du maire-adjoint chargé de la commission urbanisme Didier Sanson.

Un formulaire de permis de construire pour une maison individuelle doit être demandé à la Mairie et doit être accompagné des documents suivants :

* du plan de situation du terrain,établi à une échelle comprise entre 1/5000è et 1/25000è de format minimum 21 x 29,7 comportant : l'orientation, les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination, des points de repère permettant de localiser le terrain.

* du plan de masse des constructions à édifier, ou à modifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les trois dimensions, et des travaux extérieurs à ces constructions, à une échelle comprise entre 1/50è et 1/500è.

* des plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50è ou de 1/100è (avec indications des matériaux apparents et des couleurs) ainsi que le cas échéant le dessin des clotûres envisagées.

* une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant la manière dont l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte......) prend en compter le relief existant.

* deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe, les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

* un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, sont impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords, lorsque le projet comprote la plantation d'arbres de hautes tiges, les documents graphiques devront faire apparaitre la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.

* une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, à cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction de ses accès et de ses abords.

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de reception.

Le permis de construire est gratuit.

Enregistrement du dossier

Dans les 15 jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.

Instruction du dossier

Le délai d'instruction est normalement de deux mois. Vous recevrez un avis de la mairie vous notifiant la décision prise par le conseil municipal.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis de deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie , la validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

 

 

 

Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte :

- s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m²,

- pour des aménagements intérieurs : travaux n'entrainant pas de modifications visibles de l'extérieur,

- s'il fait des travaux soumis à une déclaration de travaux.

 

 

 

Déclaration de travaux

Un formulaire de déclaration de travaux doit être demandé en mairie. Il concerne les travaux de faible importance.

Sont concernés par une déclaration de travaux :

- les modifications de toitures, les ouvertures de fenêtres,

- les poteaux ou les pylône de plus de 12 m de hauteur, les murs de plus de 2 m de hauteur, les piscines non couvertes...,

- l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une superficie ne dépassant pas 20 m²  et prévues sur un terrain supportant déjà un bâtiment,

- la déclaration ne tient pas lieu de la demande d'autorisation exigée au titre de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, à adresser au Directeur régional des affaires culturelles.

- les "habitations légères de loisirs" sont des constructions sans fondations, démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif. Si votre "habitations légères de loisirs" crée plus de 35 m², vous devez demander un permis de construire,

- les clôtures visées à l'article L.441-2 du code de l'urbanisme.

Documents à joindre à votre déclaration de travaux :

* un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 permettant de localiser le terrain,

* un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain,

* un schéma de façades à créer ou à modifier, à l'échelle de 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées,

s'il s'agit d'une clotûre, outre le plan de situation et le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimension, nature des matériaux à utiliser).

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie

Durée de validité :

Les travaux doivent être terminés dans les 2 ans.

Affichage en mairie :

suite au dépôt de la demande, la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours suivant sa reception.

Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés.

A compter de cette date et pendant 2 mois, l'exemplaire affiché doit indiquer l'absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les prescriptions imposées.

Affichage sur le terrain :

Dès la date du début des travaux, une affiche doit être apposée sur le terrain. Cet affichage est obligatoire pendant toute la durée du chantier.